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    AE-00181 Législation en relation avec les élections 1884-1913

    1) Modification de l'article 4 de la loi électorale du 5 mars 1884 (loi du 02.07.1906) - 2) Proposition de loi Prüm portant modification de la loi sur le dénombrement de la population du 22 décembre 1886 (décembre 1905) - Recensement de la population (01.12.1905) - 3) Proposition de loi ayant pour but de modifier la fixation des élections législatives de 1908 - corruption électorale (peines pénales) - 4) Proposition de loi concernant la division du canton d'Esch-sur-Alzette en circonscriptions électorales, administratives et judiciaires (1899) - 5) Projet de révision de la loi électorale (mai 1913) - Question du cens électoral soulevée à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'impôt mobilier (1909) - 6) Proposition de loi du député Welter portant modification des dispositions de la loi du 05.03.1884 sur les élections législatives et communales (08.06.1910) (Discussions) - Relevés par commune du nombre des électeurs

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