Aspects légaux

Mentions légales et notice d’information des Archives nationales à destination du grand public

1. Conditions générales d'utilisation (CGU) des sites www.anlux.lu, query.an.etat.lu et crowdsourcing.anlux.lu

Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les « Services ») proposés par ce site est censée avoir pris connaissance et avoir accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

« Organisme » désigne l’autorité publique, le ministère, l’administration ou autre service public qui seul ou conjointement avec d’autres est responsable de ce site.

1.1. Obligations de l'usager

L’accès au site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

L'utilisation du site est gratuite.

1.2. Gestion des cookies

Ce site utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, etc.).

Ils sont déposés par le site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur 1 mois après la fin de la session.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur afin que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut, à tout moment, effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés (voir le point 5. Charte des cookies).

L'utilisation de certaines fonctionnalités du site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés.

1.3. Modification du site

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

1.4. Limitations générales de responsabilité

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le site, publiées sur les réseaux sociaux. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources mais l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés dans le Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les informations qui figurent sur ce site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager. Si l’usager a besoin de conseils personnels ou spécifiques, il devra toujours consulter les services compétents au sein des différentes administrations.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

1.5. Limite de responsabilité du site

La responsabilité de ce site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

• Du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;
• D'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site ;
• Des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers ;
• D'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

1.6. Liens vers sites liés

Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

1.7. Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

1.8. Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

 

2. Protection des données personnelles

2.1. Qui sommes-nous?

Les Archives nationales sont un institut culturel sous la tutelle du Ministère de la Culture, instituées par la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat. Fondées en 1796 comme Archives du département des Forêts, elles sont les gardiens de plus de 1000 ans de documents d’archives appartenant au patrimoine national.

Les Archives nationales mettent leurs archives et leur bâtiment à la disposition du plus large public possible. Pour ce faire, elles doivent collecter et traiter certaines informations personnelles de votre part.

Veuillez trouver ci-après les informations relatives à l’utilisation de ces « données ou informations personnelles » - c’est-à-dire tous les éléments qui identifient un individu vivant - qui peuvent être recueillies par les Archives nationales sur les personnes qui interagissent avec elles via :

Les sites Web :

• les personnes qui accèdent au contenu en ligne : www.anlux.lu, query.an.etat.lu et crowdsourcing.anlux.lu ;
• les personnes qui contactent les Archives nationales via le formulaire de contact en ligne ;
• les personnes qui contribuent aux projets d’archives participatives ;
• les personnes qui s’abonnent à la newsletter des Archives nationales;
• les personnes qui commandent un livre dans l’ e-shop ;
• les personnes qui utilisent la fonction documents de travail lors d’une recherche en ligne ;
• les personnes qui réservent des documents d’archives pour la consultation en salle de lecture.

Les locaux :

• les visiteurs du bâtiment des Archives nationales, des événements et des espaces éducatifs, ainsi que les personnes qui utilisent le Wi-Fi public.

Les services et activités :

• les personnes qui s'inscrivent pour l’obtention d’une carte de lecteur pour les Archives nationales ;
• les personnes qui s’inscrivent pour des événements, conférences, expositions et cours de formation ;
• les personnes qui contactent les Archives nationales concernant une demande ou une plainte, ou pour faire valoir leurs droits conformément au RGPD (droit d’effacement, droit d’accès, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition etc.) ;
• les personnes qui entrent en contact avec les Archives nationales sur le plan professionnel, comme par exemple, des producteurs ou détenteurs d’archives, des agents d’autres ministères ou du secteur archivistique ;
• les personnes avec lesquelles les agents des Archives nationales collaborent dans le cadre de projets de recherche ou de partenariats académiques ;
• les personnes qui entreprennent des tâches pour les Archives nationales : personnel, entrepreneurs, consultants, étudiants et stagiaires.

Si vous postulez pour un emploi auprès des Archives nationales, veuillez consulter l'avis de confidentialité pour les demandeurs d'emploi de la fonction publique sur le site Web des emplois de la fonction publique.

Les fonds d'archives :

• les personnes dont des renseignements à caractère personnel sont contenus dans des documents d’archives publiques ou privées sélectionnés pour être conservés de façon permanente dans les fonds d’archives des Archives nationales.

La collecte et la mise à disposition au public de ces documents d’archives se font conformément à la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage et conformément à notre règlement d’ordre intérieur.

Pour en savoir plus, veuillez-vous référer au point 2.6.

Les Archives nationales sont responsables du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des interactions précitées.

2.2. Licéité du traitement de vos données personnelles

La collecte et le traitement par les Archives nationales de vos données personnelles pour toutes les activités décrites ci-dessus est nécessaire pour l’exécution de leurs missions d’intérêt public telles qu’elles sont définies à l’article 7 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.

Conformément à l’article 7 précité, les Archives nationales, agissant sous la tutelle du Ministère de la Culture, ont pour missions :

1. de collecter, de réunir, de conserver, de classer, d’inventorier, d’étudier et de communiquer des documents d’intérêt historique, scientifique, économique, sociétal et culturel national ;
2. de conseiller les producteurs ou détenteurs d’archives, publiques ou privées, sur le classement, l’inventorisation et la conservation de leurs archives ;
3. d’assurer l’encadrement et d’élaborer des recommandations sur la manière d’organiser, de gérer, de conserver les archives publiques et de les verser aux Archives nationales ;
4. d’accepter des archives privées par don, legs ou dépôt en vue de leur intégration ou de leur mise en dépôt aux Archives nationales et d’acquérir au profit de l’État des archives privées d’intérêt historique, scientifique, économique, sociétal ou culturel ;
5. d’assurer la protection et la préservation des archives publiques et des archives privées classées conformément à la loi sur l’archivage ;
6. d’organiser des expositions temporaires, des colloques, des conférences ainsi que des activités pédagogiques qui sont en rapport avec ses activités dans le but de valoriser le patrimoine archivistique national et de sensibiliser le public à l’importance de la conservation de ce patrimoine ;
7. de sensibiliser les institutions, administrations et services publics aux techniques de l’archivage et à la conservation des documents d’intérêt historique, scientifique, économique, sociétal et culturel national ;
8. de contribuer au développement de l’archivistique au niveau national et au niveau international.

En fonction des circonstances, les Archives nationales peuvent également traiter vos informations personnelles parce que vous ou votre représentant légal leur avez donné votre consentement (que vous pouvez retirer à tout moment) pour le traitement à des finalités déterminées. Les Archives nationales ne nécessitent pas votre consentement pour traiter vos informations personnelles si :

• le traitement est requis par la loi ;
• le traitement est nécessaire à des fins d'archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à condition que certaines conditions soient remplies.

En toutes circonstances et quel que soit la base juridique de la collecte et du traitement de vos données personnelles, les Archives nationales traitent vos informations avec respect et confidentialité, conformément à la législation applicable et notamment conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD). A ce titre, les Archives nationales s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir le respect des réglementations en matière de sécurité des données personnelles.

 

Circonstances dans lesquelles les Archives nationales pourraient traiter vos données

2.3. Partage de vos données personnelles en dehors des Archives nationales

Les personnes suivantes sont destinataires des données à caractère personnel : la direction et le personnel des Archives nationales dans le cadre strict des missions qui leur sont confiées.

Les informations que vous communiquez aux Archives nationales ne sont jamais confiées à des tiers sauf si ce traitement fait l’objet d’un contrat ou si la loi l’exige. Par ailleurs, vous marquez expressément votre accord sur le fait que vos données personnelles, pour un usage professionnel, puissent être transférées à nos sous-traitants ou cocontractants pour les finalités mentionnées ci-dessus et pour des besoins de sauvegarde informatique. Pour ces transferts, les Archives nationales mettent en place des conventions conformes au RGDP.

Utilisation de processeurs de données

Les entreprises de traitement de données sont des tiers qui fournissent des composants pour les services des Archives nationales, tels que le CTIE. Les Archives nationales ont des contrats avec ces fournisseurs de traitement de données. Ces derniers ne sont pas autorisés à utiliser vos informations personnelles sauf sur demande des Archives nationales. Ils conservent les données correctement et pendant une période limitée.

Bibliothèque nationale

Au moment de votre inscription, vos données sont, avec votre accord sur le formulaire d’inscription, enregistrées dans le fichier de lecteur qui est partagé entre les bibliothèques luxembourgeoises membres du réseau bibnet.lu (le « Fichier collectif des lecteurs »). Les bibliothèques membres se sont engagées par convention avec la Bibliothèque nationale à respecter les dispositions du règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (2016/679). Conformément à la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat, la Bibliothèque nationale assure le rôle de coordinateur du réseau des bibliothèques luxembourgeoises.

Les Archives nationales, ainsi que la Bibliothèque nationale, tous les deux sous la tutelle du Ministre ayant la Culture dans ses attributions, conjointement avec les autres bibliothèques du réseau bibnet.lu, sont les responsables de traitement selon le Règlement (UE) 2016/679.

Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la notice d’information dédiée aux traitements des données à caractère personnel du réseau des bibliothèques luxembourgeoises bibnet.lu.

2.4. Délais de conservation de vos données personnelles

Les Archives nationales ne conservent pas vos informations personnelles plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, comme décrit ci-dessus en tenant compte des exigences des critères suivants :

• les lois ou les règlements que les Archives nationales doivent respecter ;
• le type d'information que les Archives nationales détiennent à votre sujet ;
• si vous êtes encore inscrit à des services des Archives nationales ;
• conservation en cas de questions : les Archives nationales conservent la correspondance pour une période raisonnable en cas de questions supplémentaires de votre part ;
• conservation en cas de réclamation : les Archives nationales conservent les échanges pour la période de recours.

Vous êtes inscrit en règle générale pour une période de 5 ans. Au bout de cette période, les Archives nationales vous contacteront pour déterminer si vous souhaitez prolonger votre inscription pour une nouvelle période de 5 ans.  En cas de réponse négative ou en l’absence d’une réponse, les Archives nationales s’engagent à effacer vos données personnelles d’inscription.

Si vous vous désinscrivez d’un des services, les Archives nationales garderont l’échange y relatif.

Vous pouvez faire valoir vos droits à tous moments. Voir le point 2.5 ci-dessous.

2.5. Quels sont vos droits et à qui pouvez-vous vous adresser ?

Vous disposez d’un droit à l’information, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données et d’un droit d’opposition sur les données personnelles qui vous concernent. L’exercice de ces droits se fait selon les modalités prévues par la législation applicable et sous réserve des exceptions et dérogations prévues par la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage et par la loi du 1^er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

Pour toutes questions sur la protection des données ou si vous voulez exercer un de vos droits, veuillez-vous adresser à dataprotection@an.etat.lu.

Toute personne physique dont les données personnelles sont collectées/traitées a par ailleurs le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (www.cnpd.public.lu) si elle s’estime victime d’une violation au niveau du traitement de ses données personnelles.

2.6. Les données personnelles dans nos collections d'archives

Les Archives nationales ont l'obligation légale de conserver à durée indéterminée tous les documents d’intérêt historique, scientifique, culturel, économique ou sociétal du Grand-Duché de Luxembourg et de les communiquer au public. Ce sont des documents (y compris des fichiers, des cartes, des images, des affiches, des films et des enregistrements sonores) sous forme analogique et numérique qui ont été produits ou reçus par les administrations et services de l’Etat et les notaires.

Les institutions suivantes peuvent, si elles le souhaitent, verser leurs documents aux Archives nationales : la Chambre des députés, le Conseil d’Etat, le Médiateur, la Cour des comptes, les établissements publics de l’Etat, l’Institut grand-ducal, la Cour grand-ducale pour ce qui est des documents relevant de la fonction du chef d’Etat, les organismes de droit public représentant les cultes ainsi que le Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique.

Les Archives nationales garantissent l'accès à ces archives tout en respectant la protection des intérêts privés ou publics. En principe, toute personne, en possession d’une carte de lecteur, a le droit d'accéder aux documents des Archives nationales. Les inventaires de nos fonds d’archives, dont les délais de communication sont venus à échéance, sont en grande partie disponibles en ligne : http://query.an.etat.lu/Query/archivplansuche.aspx.

Certaines des archives contiennent des données à caractère personnel relatives à des personnes vivantes. Ces informations qui peuvent vous concerner seront traitées conformément aux garanties prévues par la législation sur la protection des données pour l'archivage dans l'intérêt public :

Les délais de communication pour les archives publiques comportant des données à caractère personnel sont fixés par la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage à :

• 25 ans après le décès de la personne concernée, au cas où la date de décès est connue ;
• 75 ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier au cas où la date de décès n’est pas connue ou la recherche de la date de décès entraînerait un effort administratif démesuré[1].

Ces délais de communication valent également pour les inventaires nominatifs relatifs aux archives comportant des données personnelles. La mise en ligne de ces archives n’est possible que 100 ans à compter de la date du document. Le principe de la loi veut que si plusieurs délais s’appliquent, le délai le plus long l’emporte.

Avant l’expiration de ces délais, les archives contenant des données personnelles ne peuvent être communiquées qu’avec l’accord de la personne concernée ou de ses héritiers ou lorsque cette communication est expressément autorisée par le directeur des Archives nationales. En effet, une procédure de demande de consultation des archives comportant des données personnelles avant échéance des délais de communication est prévue dans la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage, si cette communication est nécessaire à la réalisation d’une recherche ou d’un travail scientifique effectués dans l’intérêt public et si cette communication ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée de la personne concernée. Cette procédure de dérogation nécessite l’approbation de l’entité versante des archives ou l’avis du Conseil des archives.

Il peut donc arriver que des chercheurs obtiennent accès à des archives comportant des données personnelles de personnes vivantes. Les personnes qui traitent ces données ont le devoir, en vertu de la législation sur la protection des données, de ne pas utiliser ces informations d'une manière qui pourrait causer dommages aux personnes concernées. Ce n’est pas parce que ces données personnelles font l’objet d’une recherche scientifique, que les chercheurs ont le droit de les publier.

Les informations personnelles peuvent également faire l'objet de droits d'auteur. Trouver plus d'informations sur les droits d'auteur au point 3 ci-dessous.

Vos droits sur les données personnelles contenues dans nos collections d’archives (voir section 2.5. ci-dessus) peuvent trouver une application limitée du fait qu’elles sont traitées à des fins archivistiques dans l’intérêt public ou à des fins de recherche scientifique ou historique. Ainsi par exemple:

• le droit de rectification des données personnelles qui vous concernent se traduit par le droit d’exiger une déclaration contradictoire conservée aux archives ;
• la reproduction fournie à la personne concernée ne doit pas être dans un format structuré et lisible par machine à l’exception des données versées aux Archives nationales sous cette forme ;
• la personne concernée ne peut faire valoir aucun droit d’opposition au traitement de données versées à caractère personnel la concernant[2].

 

3. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

3.1. Propriété intellectuelle du site

Le site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les services. De plus, aucune reproduction des informations ou services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’Organisme.

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• Les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé ;
• Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit;
• Les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce site.

3.2. Creative Commons et la mise en ligne d’inventaires et de reproductions digitales de nos documents

 

 

Les Archives nationales mettent à disposition du public tous les inventaires (description des fonds, dossiers, documents etc.) réalisés par des agents des Archives nationales ou par des prestataires externes sous la licence CC0.

En ce qui concerne les reproductions numériques des documents d’archives mis à disposition du public sur nos sites, les Archives nationales s’efforcent de négocier la meilleure licence possible avec les ayants droit, lorsqu’il s’agit de documents couverts par les droits d’auteur.

 

Pour la grande majorité des documents conservés dans leurs fonds et collections, les Archives nationales appliquent par souci de transparence la marque « domaine public ».

Les reproductions digitales que les Archives nationales font réaliser sont des procédés techniques et ne donnent pas lieu à la création de droits d’auteur supplémentaires.

3.3. Droits d’auteur de tiers dans nos fonds d’archives

Un certain nombre des fonds et collections d’archives contiennent des documents soumis à la législation relative aux droits d’auteur. Les Archives nationales vous communiquent ces documents dans l’enceinte de leur salle de lecture et ce pour faire connaître le patrimoine culturel. Les Archives nationales vous fournissent sur demande une reproduction digitale de ces documents, mais ce pour un usage strictement privé, non destinée à une utilisation ou communication publiques, et à condition que cette reproduction ne porte pas préjudice à l'édition de l'œuvre originale. Si vous souhaitez publier un document soumis aux droits d’auteur, vous devez demander l’autorisation de publication auprès de l’auteur de l’œuvre ou auprès de ses ayants droit.

 

4. Présence sur les réseaux sociaux

4.1. Politique de modération

Tout utilisateur qui rejoint la communauté de ce site sur les réseaux sociaux s’engage à faire abstraction de toute forme de discrimination liée à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l'âge, l'origine nationale, le handicap, l'état matrimonial ou encore le statut professionnel.

Les propos injurieux, racistes, sexistes ou offensants n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Ils seront supprimés et signalés.

4.2. Langues

Sur les réseaux sociaux, ce site communique principalement en français. En fonction de la situation et de la cible, des informations pourront être diffusées dans les deux autres langues nationales ainsi qu’en anglais.

Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question/commentaire dans la langue de l’utilisateur.

 

5. Charte des cookies

Ce site peut utiliser des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc.). Ils sont déposés par ce site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet à ce site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a à tout moment le choix de régler les options de son navigateur de sorte que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, l’utilisateur peut à tout moment effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés.

L'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés.

5.1. Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi sert-il ?

Un cookie est un petit fichier texte enregistré, et/ou lu par votre navigateur, sur le disque dur de votre terminal (PC, ordinateur portable ou smartphone, par exemple) et déposé par les sites internet que vous visitez. Quasiment tous les sites utilisent des cookies pour bien fonctionner et optimiser leur ergonomie et leurs fonctionnalités.

5.2. Nos cookies

Les Archives nationales utilisent des cookies dans le cadre de l’analyse statistique de la fréquentation du site www.anlux.lu. Le cookie est déposé par Adobe Analytics. Adobe Analytics est un produit tiers, hébergé en Europe et répondant à la législation européenne en matière de protection des données.

Il nous permet de compter le nombre de visiteurs, de collecter des informations sur la manière dont notre site est utilisé (ex : pages les plus vues, temps de visite, etc.).

Ceci nous permet d’améliorer notre site pour vos garantir un meilleur accès à l’information.

Il est à noter que nous n’utilisons pas de cookies publicitaires.

En ce qui concerne le site crowdsourcing.anlux.lu, l’analyse statistique de la fréquentation du site est faite via Google Analytics, qui répond également à la législation européenne en matière de protection des données.

5.3. Comment désactiver les cookies ?

Vous pouvez désactiver les cookies à tout moment.

Si vous souhaitez supprimer les cookies enregistrés sur votre terminal et paramétrer votre navigateur pour les refuser, vous pouvez le faire via les préférences de votre navigateur internet.

Ces options de navigation relatives aux cookies se trouvent habituellement dans les menus « Options », « Outils » ou « Préférences » du navigateur que vous utilisez pour accéder à ce site.

Cependant, selon les différents navigateurs existants, des moyens différents peuvent être utilisés pour désactiver les cookies.

Pour en savoir plus vous pouvez suivre les liens référencés ci-dessous :

• Microsoft Internet Explorer
• Google Chrome
• Safari
• Firefox
• Opera
  

Veuillez noter que si vous refusez, depuis votre navigateur internet, l’enregistrement de cookies sur votre terminal, vous serez toujours en mesure de naviguer sur ce site.

Pour toute question sur la Charte des cookies vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire en ligne.

 

[1] Art. 16 (3) de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage

[2] Art. 19 de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage et Art. 63 de la loi du 1^er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.