Aspects légaux

Mentions légales et notice d’information des Archives nationales à destination du grand public

1. Conditions générales d'utilisation du site

Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et services proposés par ce site est censée avoir pris connaissance et avoir accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

1.1. Obligations de l'usager

L’accès au site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

L'utilisation du site est gratuite.

1.2. Gestion des cookies

Ce site utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, etc.).

Ils sont déposés par le site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur afin que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut, à tout moment, effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés.

L'utilisation de certaines fonctionnalités du site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière que les cookies du site soient acceptés.

1.3. Modification du site

L’État du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de L’État du Grand-Duché de Luxembourg.

1.4. Limitations générales de responsabilité

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le site, publiées sur les réseaux sociaux. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources mais l’État du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés dans le Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les informations qui figurent sur ce site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager. Si l’usager a besoin de conseils personnels ou spécifiques, il devra toujours consulter les services compétents au sein des différentes administrations.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

1.5. Limite de responsabilité du site

La responsabilité de ce site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

  • du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;
  • d'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site ;
  • des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers ;
  • d'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

1.6. Liens vers sites liés

Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’État du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement les Archives nationales ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

1.7. Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

1.8. Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

 

2. Présence sur les réseaux sociaux

2.1. Modération

Tout utilisateur qui rejoint la communauté des Archives nationales sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram) participe à des échanges respectueux, constructifs et ouvertes entre tous les membres de la communauté.

Toute forme de discrimination liée à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l'âge, l'origine nationale, le handicap, l'état matrimonial ou encore le statut professionnel est prohibée.

Les propos injurieux, racistes, sexistes ou offensants n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Ils seront supprimés et signalés. Tout contenu commercial sera également supprimé.

2.2. Langues

Sur Facebook et Instagram, les Archives nationales communiquent principalement en luxembourgeois et en français. En fonction de la situation et du public cible, des informations pourront être diffusées en allemand ou en anglais.

En cas de questions, les Archives nationales peuvent être contactées par mail : relations.publiques@an.etat.lu.

 

3. Protection des données personnelles

3.1. Qui sommes-nous?

Les Archives nationales, organisme étatique, sont un institut culturel placé sous la tutelle du ministère de la Culture, institué par la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État. Fondées en 1796 comme Archives du département des Forêts, elles sont les gardiennes de plus de 1 000 ans d’archives appartenant au patrimoine national.

Elles ont pour missions légales d’archiver, dans l’intérêt public, lesdites archives :

  • tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
  • que pour assurer, par la sauvegarde d’un patrimoine archivistique national et dans un esprit de transparence démocratique, l’accès à la documentation d’intérêt historique, scientifique, culturel, économique ou sociétal relative du Grand-Duché de Luxembourg.

3.2. Traitement de données personnelles

Dans le cadre de leurs missions légales, les Archives nationales sont amenées à traiter les données personnelles transmises par les personnes souhaitant accéder à leurs services.

Il s’agit notamment des données :

  • des personnes qui s’inscrivent en tant que lecteurs :
    • pour accéder aux archives ;
    • pour réserver des documents ;
    • pour utiliser les différentes fonctionnalités de recherche en ligne ;
  • des personnes qui consultent un ouvrage de la bibliothèque des Archives nationales ;
  • des personnes qui commandent un ouvrage dans l’e‑shop ;
  • des personnes qui contribuent aux projets d’archives participatives ;
  • des personnes qui s’inscrivent à des événements, conférences, expositions ou formations ;
  • des personnes qui contactent les Archives nationales via le formulaire de contact ;
  • des personnes qui s’abonnent à la newsletter.

Dans le cadre de leurs missions, les Archives nationales traitent également les données personnelles contenues dans les archives publiques et privées sélectionnées pour être conservées de manière permanente en raison de leur intérêt scientifique, statistique ou historique.

La collecte et la mise à disposition du public de ces archives s’effectuent conformément à la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage, ainsi qu’à la législation nationale et européenne en matière de protection des données personnelles.

Les Archives nationales sont responsables du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des activités précitées.

3.3. Licéité du traitement de vos données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution des missions légales d’intérêt public des Archives nationales, définies notamment :

Le traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD, qui autorise le traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Les Archives nationales ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles.

3.4. Délais de conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant le temps nécessaire à la réalisation des missions professionnelles des Archives nationales.

3.5. Vos droits concernant vos données personnelles

Vous pouvez exercer les droits suivants :

  • droit d’accès : demander des informations sur le traitement de vos données personnelles ;
  • droit à la rectification : voir corrigé les données inexactes ;
  • droit à l’effacement : limité en raison des missions d’intérêt public des Archives nationales ;
  • droit à la limitation du traitement : dans certaines conditions ;
  • droit d’opposition : pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données : www.cnpd.public.lu

Pour exercer vos droits : dataprotection@an.etat.lu

3.6. Les données personnelles contentues dans les archives

Les Archives nationales ont l’obligation légale d’archiver à durée indéterminée les archives publiques, tant pour la gestion et la justification des droits que pour la sauvegarde du patrimoine archivistique national.

Sont considérées comme archives publiques les documents analogiques ou numériques produits ou reçus par les administrations et services de l’État et les notaires.

D’autres institutions peuvent confier leurs archives aux Archives nationales (Chambre des députés, Conseil d’État, juridictions, Médiateur, Cour des comptes, établissements publics, etc.).

Les archives privées sont celles qui ne relèvent pas de la définition des archives publiques.

Lorsque les archives publiques contiennent des données personnelles, une sélection est effectuée pour déterminer celles conservées pour leur intérêt scientifique, statistique ou historique.

Les Archives nationales garantissent l'accès aux archives publiques et privées selon les conditions définies dans la loi et le cas échéant aussi par les personnes qui ont fait entrer leurs archives privées aux Archives nationales.

Les délais de communication pour les archives publiques comportant des données à caractère personnel sont fixés par la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage à :

  • 25 ans après le décès de la personne concernée, au cas où la date de décès est connue ;
  • 75 ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier au cas où la date de décès n’est pas connue ou la recherche de la date de décès entraînerait un effort administratif démesuré.

Ces délais de communication valent également pour les inventaires nominatifs relatifs aux archives comportant des données personnelles.

Avant l’expiration de ces délais, les archives contenant des données personnelles ne peuvent être communiquées qu’avec l’accord de la personne concernée ou de ses héritiers ou lorsque cette communication est expressément autorisée par le directeur des Archives nationales.

A cette fin, une demande de consultation est à adresser aux Archives nationales.

En cas d’accès à des archives contenant des données personnelles de personnes vivantes, les personnes qui ont accès à ces données ont le devoir, en vertu de la législation sur la protection des données, de ne pas utiliser ces informations d'une manière qui pourrait causer dommages aux personnes concernées.

Les archives publiques contenant des données personnelles ne peuvent être mises en ligne qu’après 100 ans.

3.7. Vos droits sur les données personnelles contenues dans les archives publiques

Ces droits sont limités, les données personnelles étant traitées à des fins archivistiques dans l’intérêt public.

  • Le droit d’accès peut consister en une consultation sur place, sous conditions.
  • Le droit de rectification s’exerce par une déclaration contradictoire conservée aux archives.
  • Vous ne pouvez pas demander l’effacement, ni vous opposer au traitement des données contenues dans les archives publiques.

Pour toutes questions ou pour exercer vos droits : dataprotection@an.etat.lu

 

4. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

4.1. Propriété intellectuelle du site

Le site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les services. De plus, aucune reproduction des informations ou services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’Organisme.

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • Les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé ;
  • Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit;
  • Les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce site.

4.2. Creative Commons et la mise en ligne d’inventaires et de reproductions digitales de nos documents

Les Archives nationales mettent à disposition du public tous les inventaires (description des fonds, dossiers, documents etc.) réalisés par des agents des Archives nationales ou par des prestataires externes sous la licence CC0.

En ce qui concerne les reproductions numériques des documents d’archives mis à disposition du public sur nos sites, les Archives nationales s’efforcent de négocier la meilleure licence possible avec les ayants droit, lorsqu’il s’agit de documents couverts par les droits d’auteur.

Pour la grande majorité des documents conservés dans leurs fonds et collections, les Archives nationales appliquent par souci de transparence la marque « domaine public ».

Les reproductions digitales que les Archives nationales font réaliser sont des procédés techniques et ne donnent pas lieu à la création de droits d’auteur supplémentaires.

4.3. Droits d’auteur de tiers dans nos fonds d’archives

Un certain nombre des fonds et collections d’archives contiennent des documents soumis à la législation relative aux droits d’auteur. Les Archives nationales vous communiquent ces documents dans l’enceinte de leur salle de lecture et ce pour faire connaître le patrimoine culturel. Les Archives nationales vous fournissent sur demande une reproduction digitale de ces documents, mais ce pour un usage strictement privé, non destinée à une utilisation ou communication publiques, et à condition que cette reproduction ne porte pas préjudice à l'édition de l'œuvre originale. Si vous souhaitez publier un document soumis aux droits d’auteur, vous devez demander l’autorisation de publication auprès de l’auteur de l’œuvre ou auprès de ses ayants droit.

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